Dernière mise à jour : 20/04/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme Dental Dossier Manager (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société SOUPEC (ci-après « l’Éditeur »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « les Centres Dentaires » ou « l’Utilisateur »).
La Plateforme permet aux centres dentaires de soumettre et de suivre des dossiers patients via un portail sécurisé accessible depuis le site internet https://www.soupec.fr.
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 — Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L’Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur doit en informer l’Éditeur sans délai à l’adresse contact@soupec.fr
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 3 — Description des services
La Plateforme propose les services suivants :
Création et soumission de dossiers patients via un formulaire sécurisé en plusieurs étapes, avec envoi de documents joints (devis, mutuelle). Suivi des dossiers soumis depuis un tableau de bord personnel avec visualisation du statut de traitement (en attente, accepté, refusé). Gestion du profil du centre dentaire (coordonnées, informations de contact). Notifications par email lors de la création d’un dossier et du changement de statut.
Article 4 — Formules d’abonnement
L’accès à la Plateforme est soumis à la souscription d’une formule d’abonnement mensuel :
Formule Basique : jusqu’à 10 dossiers par mois. Formule Confort : jusqu’à 30 dossiers par mois. Formule Pro : jusqu’à 50 dossiers par mois.
Au-delà du nombre de dossiers inclus dans la formule souscrite, chaque dossier supplémentaire est facturé au tarif unitaire en vigueur, tel qu’indiqué sur la Plateforme. L’Utilisateur en est informé par un message visible dans son espace avant toute soumission au-delà de sa limite.
Les tarifs sont indiqués en euros et peuvent être révisés par l’Éditeur. Toute modification tarifaire sera communiquée à l’Utilisateur avec un préavis de 30 jours.
Article 5 — Facturation et paiement
La facturation est mensuelle. Une facture récapitulative est générée au début de chaque mois pour la période écoulée, détaillant le montant de l’abonnement et, le cas échéant, les dossiers supplémentaires. Le règlement s’effectue selon les modalités convenues entre l’Éditeur et l’Utilisateur (virement, prélèvement ou tout autre moyen accepté par l’Éditeur). Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès à la Plateforme.
Article 6 — Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s’interdit notamment de transmettre des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers, d’utiliser la Plateforme à des fins autres que la gestion de dossiers patients dans le cadre de son activité professionnelle, de tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme, de partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour transmettre les données et documents des patients via la Plateforme, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la Plateforme (code source, textes, graphismes, logos, interface) est la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur.
Article 8 — Responsabilité
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, des mises à jour techniques ou des cas de force majeure. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme. La responsabilité de l’Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 9 — Résiliation
Chaque partie peut résilier l’abonnement à tout moment en respectant un préavis de 30 jours, notifié par email à l’autre partie. En cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations, l’Éditeur se réserve le droit de résilier l’accès sans préavis. La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre
Article 11 — Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou par affichage sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : 37 rue du 8 mai 1945
92230 Gennevilliers
ou par courrier à contact@soupec.fr